Permis d’exploitation – Module 4 – Les obligations d’exploitations pex m4 1Question 1 — Qui peut fixer les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place (bars, cafés, épiceries-bar, restaurants, etc.) ?Plusieurs réponses possibles Le préfet, par arrêté départemental Le maire, par arrêté municipal, dans le cadre fixé par le préfet Le gérant de l’établissement, librement Le ministère de l’Intérieur 2Question 2 — Dans quels cas le préfet (ou le maire, par délégation préfectorale) peut-il ordonner la fermeture administrative d’un débit de boissons ?Plusieurs réponses possibles En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques En cas d’infractions aux lois et règlements relatifs à l’exploitation du débit de boissons Lorsque le chiffre d’affaires de l’établissement baisse fortement Lorsque le maire ou le préfet souhaite rééquilibrer la concurrence entre établissements 3Question 3 — Quelles sont les règles applicables pour exploiter une terrasse devant ou à proximité de son établissement ?Plusieurs réponses possibles Elle peut être installée librement dès lors qu’elle ne gêne pas la circulation Elle doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la mairie Elle doit respecter les horaires d’ouverture fixés par arrêté municipal ou préfectoral L’autorisation accordée est précaire et révocable à tout moment, sans justification ni indemnité 4Question 4 — Quels sont les affichages obligatoires qu’un exploitant doit présenter dans son établissement ? (plusieurs réponses possibles)Plusieurs réponses possibles L’interdiction de vente d’alcool aux mineurs L’interdiction de fumer et de vapoter Les prix de tous les produits et boissons proposés à la vente Le règlement intérieur du personnel 5Question 5 — Que prévoit la loi concernant la vente ou la consommation d’alcool par des mineurs dans un débit de boissons ou une épicerie ?Plusieurs réponses possibles La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans Un mineur de plus de 16 ans peut consommer de la bière ou du vin accompagné de ses parents L’exploitant ou le vendeur doit exiger une pièce d’identité en cas de doute sur l’âge du client Un mineur peut acheter de l’alcool s’il est accompagné d’un adulte majeur 6Question 6 — Organisation de loteries, tombolas ou jeux-concours dans un commerce : quelles sont les règles applicables ?Plusieurs réponses possibles Les loteries ouvertes au public sont en principe interdites, sauf exceptions prévues par la loi Les loteries ou jeux publicitaires gratuits (sans obligation d’achat) sont autorisés Les jeux permettant de gagner de l’alcool, même gratuits, sont interdits Les jeux doivent être transparents et leurs conditions clairement portées à la connaissance du public Votre nom et prénom Valider mes réponses Résultat
