Permis d’exploitation – Module 2 – Le cadre législatif et réglementaire pex m2 1Question 1 — Un client trébuche dans votre établissement et se blesse. À quoi sert d’abord la responsabilité civile dans ce type de situation ? À réparer le dommage subi par la victime À infliger une peine à l’auteur des faits À prononcer une fermeture administrative 2Question 2 — Un serveur vend de l’alcool à un mineur. La responsabilité pénale a pour objet principal : De sanctionner une infraction par une peine (amende, prison, fermeture) D’imposer l’indemnisation de la victime De garantir l’exécution d’un contrat commercial 3Question 3 — Quel corpus réglementaire encadre prioritairement la vente et la consommation d’alcool ? Le Code de la santé publique (CSP) Le Code pénal Le Code civil 4Question 4 — Que signifie le sigle DDETSPP ? Direction départementale pour le dépistage, l’équité, les thérapies et la santé, de la protection et de la prévention Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Direction départementale pour le dépistage, l’équité, les thérapies et la santé et la protection des populations 5Question 5 — La DDETSPP réalise un contrôle dans votre établissement. Quels manquements vous exposeraient à des suites (PV, mise en conformité, sanction) ? Cochez toutes les réponses exactes.Plusieurs réponses possibles Ne pas respecter les heures de fermeture fixées par l’arrêté préfectoral Ne pas afficher l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs Ne pas organiser la prévention des risques pour le public et les salariés Ne pas proposer de repas gratuit avec chaque boisson servie 6Question 6 — Dans un débit de boissons, la responsabilité pénale peut être engagée à l’encontre de :Plusieurs réponses possibles Le gérant / l’exploitant Le serveur ou salarié La personne morale (la société) Le client, en l’absence de toute infraction 7Question 7 — Pour qu’une délégation de pouvoirs transfère utilement la responsabilité pénale, elle doit être :Plusieurs réponses possibles Claire et précise, avec un périmètre défini Confiée à une personne compétente, dotée de l’autorité et des moyens nécessaires Secrète pour éviter les tensions internes Écrite et connue du personnel concerné Votre nom et prénom Valider mes réponses Résultat
