Permis d’exploitation – Questionnaire final Pex 3eme jours 1Question 1 — Dans une épicerie, le permis d’exploitation est requis uniquement si l’activité inclut : La livraison de paniers à domicile Un service à consommer sur place (espace dégustation / bar) Uniquement de la vente à emporter 2Question 2 — La durée de validité du permis d’exploitation est de : 10 ans 5 ans 7 ans 3Question 3 — Pour continuer à exploiter après 10 ans, l’exploitant doit : Suivre une journée de renouvellement (6 h) avant l’échéance Ne rien faire, le permis reste valable Acheter un timbre fiscal pour prolonger la validité de la licence 4Question 4 — Lors d’un changement de gérant, pour déposer la déclaration de licence à emporter : Le déposant doit détenir un permis d’exploitation en cours de validité Un délai de 6 mois est toléré pour régulariser Le nouveau gérant peut utiliser le permis de l’ancien gérant 5Question 5 — Pour vendre des bières et vins à emporter, il faut : Aucune licence si vente en épicerie Une licence II Une petite licence à emporter 6Question 6 — Pour vendre des spiritueux (rhum, whisky, etc.) à emporter, il faut : Une licence à emporter (toutes boissons autorisées à emporter) Une petite licence à emporter Une licence restaurant 7Question 7 — En cas de déménagement du commerce dans la même commune, avant l’ouverture, l’exploitant doit : Ne rien faire : la licence se transfère automatiquement Déclarer la nouvelle exploitation en mairie du lieu d’implantation Obtenir une autorisation préfectorale de transfert 8Question 8 — L’ouverture d’un commerce de boissons à emporter doit être déclarée : En mairie ou à la préfecture de police à Paris Au greffe du Tribunal de Commerce Uniquement à la chambre de commerce 9Question 9 — La vente d’alcool à un mineur est : Autorisée si accompagné d’un parent Strictement interdite, même à emporter Autorisée jusqu’à 12° d’alcool 10Question 10 — Le contrôle de majorité se fait : Seulement si la personne paraît avoir moins de 14 ans En demandant une pièce d’identité en cas de doute sur la majorité Uniquement pour les spiritueux 11Question 11 — L’affiche « Protection des mineurs » doit être : Uniquement sur la vitrine extérieure Visible depuis le lieu d’encaissement Placée dans la réserve 12Question 12 — La vente d’alcool à un mineur peut entraîner : Un simple rappel à la loi sans suite Des sanctions pénales et/ou administratives, pouvant aller jusqu’à une fermeture administrative Aucune sanction si le parent est d’accord 13Question 13 — Parmi ces affichages, lequel n’est PAS obligatoire en épicerie vendant de l’alcool : L’interdiction de vente d’alcool aux mineurs Les horaires du personnel sur le lieu de vente L’affichage des prix 14Question 14 — Le document d’affichage des prix doit : Être visible du client avant paiement Être conservé uniquement en réserve Être mis à jour tous les cinq ans 15Question 15 — L’affiche « interdiction de fumer » est obligatoire : Seulement si l’on vend du tabac Dans tous les locaux fermés accueillant du public Uniquement dans les restaurants 16Question 16 — L’exploitant doit aussi informer le client : Du nom du médiateur de la consommation De l’adresse de son fournisseur d’électricité Du prix d’achat de ses produits 17Question 17 — Un riverain se plaint de nuisances sonores liées à l’activité (livraisons tardives, clients sur trottoir) : Le commerçant peut ignorer la plainte Le maire ou les forces de l’ordre peuvent intervenir ; l’exploitant doit prévenir les nuisances Ce n’est pas de la compétence de la mairie 18Question 18 — Le Règlement sanitaire départemental (RSD) fixe : Des règles d’hygiène et de salubrité locales Les horaires de livraison Les prix des denrées alimentaires 19Question 19 — Dans une commune donnée, qui peut instaurer une interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique : Personne Le maire, via un arrêté municipal ou le préfet de police, via un arrêté préfectoral Le commerçant, via son règlement intérieur 20Question 20 — L’exploitant est pénalement responsable : Uniquement des fautes de ses employés Uniquement en cas de contrôle préfectoral Des infractions commises dans son commerce 21Question 21 — En cas de récidive grave (alcool à mineur, troubles répétés, etc.), la sanction peut aller jusqu’à : Une simple amende Un avertissement sans suite Une fermeture administrative du commerce 22Question 22 — En cas de contrôle, SI l’établissement emploie du personnel, il faut pouvoir présenter : Des documents à conserver uniquement en mairie Rien : ces documents sont facultatifs Le registre unique du personnel et les documents obligatoires sur demande 23Question 23 — Si l’exploitant vend à distance (site web, click & collect) : Il n’a aucune obligation spécifique La licence ne s’applique plus Il doit indiquer clairement l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs 24Question 24 — Les horaires d’ouverture/fermeture peuvent être : Libres Fixés par arrêté préfectoral ou municipal selon le territoire Fixés par la DGFIP 25Question 25 — A Paris (75), la vente d’alcool à emporter est en principe interdite entre : 21 h et 6 h 22 h et 8 h 23 h et 7 h 26Question 26 — Le maire peut limiter la consommation d’alcool sur la voie publique : Par arrêté municipal Par simple décision orale Seulement après plainte d’un riverain 27Question 27 — Pour installer une terrasse sur le domaine public : Un simple affichage suffit Aucune formalité n’est nécessaire Une autorisation municipale est obligatoire 28Question 28 — Un client manifestement ivre veut acheter une bouteille d’alcool à emporter : Le commerçant doit refuser la vente Il peut vendre s’il est poli Il peut vendre avec une décharge signée 29Question 29 — Lors d’un contrôle relatif à l’alcool à emporter, l’exploitant doit pouvoir présenter : Un relevé bancaire au nom de la société Sa déclaration d’impôts la plus récente L’accusé de déclaration en mairie (licence à emporter) et un permis d’exploitation valide Votre nom et prénom Valider mes réponses Résultat
